TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE IHR TÉLÉCOM
Dernière mise à jour : 29 août 2023
1 : Objet
Les présents « termes et conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet de IHR TELECOM et de ses services.
Les termes et conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces termes et conditions.
2 : Mentions légales
Le site internet de IHR TÉLÉCOM est édité par DÉVELOPPEMENT INNOVATIONS HAUT-RICHELIEU personne morale sans but lucratif, ayant son siège social situé au 380, 4e avenue, C.P. 911, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, J2X 4J5 et ayant une place d’affaires située au 8, boulevard du Frère André, Mont-Saint-Grégoire, Québec, J0J 1K0, faisant affaire sous le nom et raison sociale de INTERNET HAUT-RICHELIEU.
Les renseignements qui figurent sur le site internet de IHR TÉLÉCOM et son contenu sont indiqués à titre informatif et sont fournis conformément selon leurs disponibilités. IHR TÉLÉCOM ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements qui figurent sur le site internet de IHR TÉLÉCOM ou de son contenu.
3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site internet de IHR TÉLÉCOM a accès aux services suivants :
- Les étapes de déploiement de la fibre optique ;
- Les offres et les informations pertinentes visant les services offerts ;
- Outil de soutien technique ;
- Candidatures ;
- Blogue ;
- Espace Clients ;
Le site internet de IHR TÉLÉCOM et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
4: Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe visant son Espace Client.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site internet de IHR TÉLÉCOM.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de IHR TELECOM.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
6 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de IHR TÉLÉCOM (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés en vertu de la Propriété intellectuelle et droit d’auteur du Canada.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de IHR TELECOM avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
7 : Données personnelles
Lorsque l’Utilisateur doit accéder à des renseignements qui figurent sur le site internet de IHR TÉLÉCOM, celui-ci peut demander obligatoirement de fournir des informations personnelles et confidentielles. Si vous acceptez à cette demande, l’Utilisateur convient d’être lié par les modalités de la politique en matière de protection de la vie privée conformément aux règlements et lois en vigueur.
L’adresse électronique de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site internet de IHR TÉLÉCOM pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site internet de IHR TÉLÉCOM se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. En cas d’insatisfaction de votre part, votre recours sera d’interrompre l’utilisation du site internet de IHR TÉLÉCOM.
9 : Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige non résolu, réclamation ou poursuite judiciaire entre l’Utilisateur et IHR TÉLÉCOM, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec district d’Iberville comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.