CONFIDENTIALITÉ

POLITIQUE DE GESTION ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES UTILISATEURS DE L’APPLICATION TÉLÉ VIIV.

Date d’entrée en vigueur : 21 mars 2025

1. DÉFINITIONS

La Société/nous/notre/nos désigne : DÉVELOPPEMENT INNOVATIONS HAUT-RICHELIEU (IHR Télécom);

Renseignement personnel désigne : tout renseignement qui concerne une personne physique et qui, pris séparément ou combiné avec d’autres données, permet de l’identifier ;

Client/utilisateur/vous/votre/vos désigne : l’abonné au service et comprend toute personne accédant au service par l’intermédiaire de l’application télé Viiv et de votre compte ;

L’application désigne : l’application télé Viiv mise à la disposition du Client qui permet d’utiliser le service ;

Le contenu désigne : le contenu de télévision par protocole Internet (IPTV) proposé par le Service via un appareil de diffusion multimédia en continu, soit appartenant au Client, soit loué et/ou acheté auprès de IHR Télécom, et par l’Application ;

Service de télévision à péage : désigne le service de télévision par protocole Internet (IPTV) proposé par IHR Télécom aux abonnés et l’application Viiv qui permet d’utiliser le service de télévision à péage.

2. Introduction

IHR Télécom s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de ses utilisateurs. La présente politique définit les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des renseignements personnels obtenus via l’application télé Viiv et le service de télévision à péage.

3. Consentement et acceptation

En téléchargeant, installant, utilisant ou naviguant sur l’application télé Viiv et le service de télévision à péage, vous acceptez la présente politique de confidentialité ainsi que les conditions générales du service. Vous confirmez également être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et vous engagez à respecter les Conditions d’utilisation et la politique de gestion et de protection des renseignement personnels des utilisateurs de la plateforme Viiv télé de IHR Télécom disponibles à l’adresse suivante : https://ihrtelecom.com/politique-confidentialite/

En vous abonnant au service de télévision à péage, vous recevez l’accès et l’utilisation de : (i) certains logiciels, droits de propriété intellectuelle et technologies que nous possédons ou exploitons (y compris, par exemple, les applications hébergées ou téléchargées, les accessoires, les outils, les caractéristiques et/ou les fonctionnalités que nous fournissons ou rendons disponibles) ; (ii) nos sites Internet et applications, y compris, mais sans s’y limiter, l’application ; (iii) le contenu auquel vous avez accès (y compris, y compris, mais sans s’y limiter, les vidéos ou programmes de transaction et d’abonnement, la publicité et/ou tout autre contenu) ; (iv) tous les autres produits et/ou services auxquels vous avez accès, qui vous sont fournis, que vous utilisez ou qui sont mis à votre disposition de toute autre manière, y compris les technologies, logiciels, documentations, caractéristiques, fonctionnalités, contenus, mises à jour, mises à niveau, corrections de bogues ou améliorations supplémentaires utilisés en relation avec l’utilisation du service de télévision à péage ou liés de toute autre manière à celui-ci, (v) les versions mises à jour de l’application, du service de télévision à péage et des logiciels tiers connexes, qui peuvent vous être fournies à tout moment et que vous acceptez sans autre avis ; et toutes les autres informations et documents connexes fournis à l’utilisateur par ou au nom de la Société.

4. Utilisation du service de télévision à péage

Vous devez être connecté au réseau Internet de IHR Télécom pour vous abonner au service de télévision à péage. Les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ne peuvent utiliser le service de télévision à péage qu’avec le consentement ou l’implication d’un parent ou d’un tuteur légal, sous le compte de ce dernier et sous réserve des dispositions de la présente politique. La déconnexion du réseau Internet de IHR Télécom entraînera l’annulation du service de télévision à péage.

Il est nécessaire d’utiliser un appareil de diffusion multimédia en continu compatible afin d’accéder au service de télévision à péage et à l’application télé Viiv. Visitez https://viivtv.com/ pour obtenir la liste des principaux appareils de diffusion multimédia en continu compatibles. Cette liste est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas une garantie de bon fonctionnement avec le service de télévision à péage. Si vous achetez un appareil auprès de IHR Télécom, une garantie légale d’une année s’applique. En utilisant le service de télévision à péage et l’application télé Viiv, vous acceptez de vous adresser à IHR Télécom pour toute question ou problème lié à la compatibilité de l’appareil fourni par IHR Télécom, dans le cadre de la garantie légale. Après l’expiration de cette garantie, vous devrez vous adresser directement au fabricant de l’appareil pour toute réclamation ou assistance complémentaire.

Vous comprenez que le service de télévision à péage peut inclure, et que l’application télé Viiv peut vous permettre d’accéder à du contenu qui peut être considéré comme offensant, indécent, explicite ou autrement répréhensible. Ce contenu peut ne pas être identifié comme tel, y compris, mais sans s’y limiter, un langage ou des images explicites. IHR Télécom n’aura aucune responsabilité envers vous pour ce contenu. Toute description de contenu, genre ou autre catégorie est fournie pour votre commodité, mais IHR Télécom ne garantit pas leur exactitude et n’assume aucune obligation de les fournir. Vous comprenez que la résolution du contenu vidéo est affectée par de nombreux facteurs et qu’en conséquence, aucune résolution spécifique n’est garantie.

Vous comprenez que le service de télévision à péage est limité au réseau de la Société et soumise à la saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe attribués ou approuvés par la Société. Le Service de télévision à péage n’est pas disponible en diffusion en continu sur l’Internet public.

Si, à tout moment après avoir examiné ou utilisé le service de télévision à péage, vous souhaitez résilier le service de télévision à péage et le présent contrat, vous devez annuler votre abonnement comme indiqué dans la section « Votre abonnement » ci-dessous, désinstaller et supprimer l’application de votre appareil et supprimer toute copie de l’application en votre possession. Vous acceptez que les informations recueillies auprès de vous ou de votre appareil avant que vous ne désinstalliez, supprimiez ou cessiez d’utiliser l’application puissent encore être utilisées par nous à notre discrétion.

5. Gestion des profils utilisateurs

L’application télé Viiv permet la création de plusieurs profils utilisateurs au sein d’un même compte. Ces profils offrent aux membres du foyer la possibilité de personnaliser leur contenu, leurs recommandations et leur historique de visionnage.

Veuillez noter que, bien que plusieurs profils puissent être créés, ils restent accessibles, modifiables et supprimables par toute personne utilisant l’application télé Viiv avec l’accès au compte principal. Par conséquent, vous devriez informer les membres de votre foyer si vous ne souhaitez pas qu’ils modifient ou suppriment votre profil.

* Fonctionnalité à venir : La gestion des profils utilisateurs sera disponible au courant de l’année. Cette fonctionnalité permettra un contrôle plus approfondi des profils au sein du même compte, mais n’est pas encore activée à ce jour.

6. Accès au contenu hors ligne et utilisation de l’application télé Viiv

Dans le cadre de l’utilisation de l’application télé Viiv, il est possible de télécharger du contenu afin de le visionner hors ligne sur vos appareils mobiles. Ces contenus téléchargés peuvent être visionnés à votre convenance, où que vous soyez, sans consommer vos données mobiles. L’usage d’un forfait application télé Viiv permet de regarder des émissions et des films sans nécessiter un terminal numérique, une télévision, ni même d’être à domicile. Pour ce faire, il vous suffit de télécharger l’application télé Viiv sur vos appareils mobiles ou d’y accéder en ligne via votre ordinateur. Toutes les données personnelles liées à l’utilisation de cette application seront traitées conformément à notre politique de gestion et de protection des renseignements personnels.

7. Collecte des renseignements personnels

IHR Télécom peut collecter divers types de renseignements personnels, notamment :

• Informations d’identification (prénom, nom, adresse, courriel, numéro de téléphone) ;
• Informations de connexion et d’authentification (nom d’utilisateur, mot de passe) ;
• Données d’utilisation de l’application télé Viiv et du service de télévision à péage ;
• Données techniques (adresse IP, type d’appareil, système d’exploitation).

Nous recueillons ces renseignements sur la clientèle dans l’optique d’améliorer l’expérience client liée au service de IHR Télécom et optimiser notre produit, notre service et nos promotions, le cas échéant.

Vos renseignements ne sont jamais donnés et/ou loués et/ou vendus à des tiers à des fins commerciales.

8. Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins suivantes :

• Authentification et gestion des comptes utilisateurs ;
• Fourniture et amélioration du service de télévision à péage ;
• Communication avec les utilisateurs pour des mises à jour, des offres et des notifications ;
• Conformité aux obligations légales et réglementaires.

9. Partage et divulgation des renseignements personnels

Vos données peuvent être partagées avec :

• Des prestataires de services tiers contractés pour la gestion technique et l’hébergement de l’application télé Viiv;
• Les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

10. Sécurité et conservation des renseignements personnels

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger vos renseignements personnels contre l’accès non autorisé, la perte ou la divulgation. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la prestation du service ou conformément aux exigences légales.

11. Droits des utilisateurs

Conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

• Droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant ;
• Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données ;
• Droit de formuler une plainte auprès des autorités compétentes en matière de protection des données.

12. Vie privée

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels sont régies par la politique de confidentialité de IHR Télécom, dont les termes sont intégrés à la présente politique. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité afin de mieux comprendre nos pratiques en matière de protection des données, disponibles à l’adresse suivante : https://ihrtelecom.com/politique-confidentialite/

13. Votre abonnement

Le service de télévision à péage propose différentes formules d’abonnement nécessitant le paiement d’une redevance pour accéder au contenu. Vous pouvez consulter les détails de votre abonnement en visitant https://clients.ihrtelecom.com/connexion

Votre abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu’à son annulation. La facturation et le paiement sont soumis aux conditions de votre entente de service. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en transmettant un avis verbal ou écrit à IHR Télécom en remplissant le « formulaire de résiliation » qui se trouve sur le site Internet de IHR Télécom ou en appelant au 450 346-0057/1 888 346-0057 ou via courrier électronique à l’adresse suivante : info@ihrtelecom.com. Après l’annulation de votre abonnement, vous conservez l’accès au service jusqu’à la date de fin prévue. Aucun remboursement ne sera effectué pour le contenu non visionné. 

Les tarifs et les conditions du service de télévision à péage peuvent être modifiés à la seule discrétion de IHR Télécom. Toute modification de prix sera annoncée trente (30) jours avant son entrée en vigueur sur le site Internet de IHR Télécom et une notification individuelle sera envoyée.

Le service de télévision à péage et l’application sont destinés à des fins non commerciales uniquement. Vous ne pouvez pas utiliser le service de télévision à péage ou l’application pour un visionnage dans des lieux ouverts au public ou dans des lieux commerciaux, que des frais de visionnage soient facturés ou non, sauf autorisation expresse. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos marques déposées.

14. Nombre d’appareils connectés et utilisation du service

Par défaut, trois (3) flux simultanés sont inclus par foyer. Si le client souhaite bénéficier de flux supplémentaires, des frais s’appliqueront, avec un maximum de dix (10) flux simultanés autorisés. Les clients peuvent demander des flux additionnels ou activer le service d’enregistreur vidéo numérique en contactant le service à la clientèle de IHR Télécom au 450 346-0057 / 1 888 346-0057, ou par courriel à l’adresse suivante: info@ihrtelecom.com.

IHR Télécom se réserve le droit de modifier le nombre d’appareils connectés simultanément selon le besoin du Client et des conditions d’utilisation.

15. Contenu et programmation

Divers facteurs peuvent influencer le coût et la disponibilité des contenus. Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier la présentation, la sélection, le prix des contenus, ou tout autre aspect de nos services de télévision à péage, à tout moment et pour toute raison, à notre entière discrétion. Certains contenus ou événements sportifs peuvent être restreints dans votre région en fonction des décisions de tiers, dont nous ne sommes pas responsables. De plus, certains contenus peuvent être inaccessibles pour certaines fonctionnalités du service de télévision à péage. L’accès au service de télévision à péage est limité à l’adresse Internet attribuée par IHR Télécom. Afin de respecter ces restrictions, nous pouvons recourir à toute technologie disponible pour vérifier votre localisation géographique.

16. Mise à jour et tests

Nous mettons à jour et testons le service de télévision à péage, y compris le contenu, de manière continue. Vous comprenez qu’en utilisant le service de télévision à péage, vous acceptez d’être inclus dans ces tests sans préavis. Les tests peuvent porter sur n’importe quel aspect du service de télévision à péage, et peuvent inclure, sans s’y limiter : le niveau de service, l’application, le site web, les interfaces utilisateur, les forfaits, les fonctionnalités promotionnelles, la disponibilité du contenu, la livraison et les prix.

17. Licence et restrictions

Sous réserve des restrictions définies dans les présentes, IHR Télécom vous accorde un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et limité d’installer et d’utiliser l’application télé Viiv sur un appareil de diffusion en continu, des appareils mobiles ou tout autre appareil informatique que vous possédez et contrôlez (« votre appareil »), et d’accéder à l’application de télé Viiv uniquement pour utiliser le service de télévision à péage et visionner le contenu, dans le respect strict des conditions de la présente politique, ainsi que des lois et réglementations du Québec et du Canada en vigueur.

Il vous est interdit de :

a) Décompiler, rétroconcevoir, désassembler, tenter de dériver ou décrypter le code source de l’application télé Viiv, pour quelque raison que ce soit;
b) Modifier, adapter, améliorer ou créer une œuvre dérivée de l’application télé Viiv ou du contenu;
c) Enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable en lien avec votre accès ou votre utilisation de l’application ou du contenu ;
d) Supprimer ou altérer tout avis de droit d’auteur ou de marque appartenant à IHR Télécom ou à ses collaborateurs, fournisseurs ou concédants de licence ;
e) Utiliser l’application télé Viiv ou le contenu de manière à en tirer des revenus directs, ou utiliser l’application à d’autre fins que pour lesquelles elle a été conçue ou prévue ;
f) Permettre l’utilisation de l’application télé Viiv sur un appareil qui ne vous appartient pas ;
g) Permettre l’accès ou l’utilisation du contenu sur un appareil qui ne vous appartient pas ;
h) Rendre l’application ou le contenu disponible sur un réseau autre que le réseau de IHR Télécom ;
i) Utiliser l’application télé Viiv ou le contenu pour développer, concevoir ou créer un service visant à remplacer ou à être utilisé en complément du service de télévision à péage, des produits ou des logiciels de IHR Télécom ou de ses concédants de licence ;
j) Utiliser toute information exclusive ou propriété intellectuelle de IHR Télécom pour concevoir, développer, fabriquer, licencier ou distribuer une application, un accessoire ou un appareil destiné à être utilisé avec l’application;
k) Contourner, désactiver ou altérer l’Application ou le Contenu ;
l) Reproduire, archiver, retransmettre, distribuer, vendre, louer, concéder une licence, échanger, modifier, diffuser, synchroniser, diffuser publiquement, publier, afficher publiquement, mettre à disposition de tiers, transférer ou distribuer l’application télé Viiv ou le contenu ;
m) Utiliser le service de télévision à péage d’une manière non prévue par la présente politique, selon le seul jugement de IHR Télécom.

Vous acceptez de respecter les règles et politiques établies par IHR Télécom à tout moment.

18. Propriété intellectuelle

L’application télé Viiv (y compris son code source et son code objet), ainsi que toute copie de celle-ci (qu’elle soit ou non présente sur votre appareil), le service de télévision à péage, et tous les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, sont la propriété de IHR Télécom ou de ses collaborateurs, concédants de licence ou fournisseurs. Le code source et le code objet de l’application sont des informations exclusives et confidentielles de IHR Télécom et de ses partenaires. IHR Télécom conserve la pleine propriété de l’application télé Viiv et du service de télévision à péage. L’application télé Viiv vous est concédée sous licence, et non vendue.

IHR Télécom, ainsi que ses collaborateurs, concédants de licence et fournisseurs, se réservent le droit de modifier, suspendre, résilier, supprimer, limiter l’utilisation ou l’accès, désactiver l’accès à l’application télé Viiv ou au service de télévision à péage, ou de demander la restitution de l’application télé Viiv (ou de toute copie), à tout moment et sans préavis, sans encourir aucune responsabilité de leur part. Sauf disposition expresse dans la présente politique, aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application télé Viiv ou le service de télévision à péage ne vous est octroyé, sous aucune forme juridique, y compris par implication ou estoppel. Tous les droits relatifs à l’application et au service de télévision à péage qui ne sont pas explicitement accordés dans la présente politique demeurent réservés et conservés par IHR Télécom.

La politique de IHR Télécom est de traiter rapidement toute notification claire de violation présumée des droits d’auteur. IHR Télécom a désigné un(e) Agent(e) pour recevoir les notifications de violations présumées à l’adresse indiquée ci-dessous :

Développement Innovations Haut-Richelieu
IHR Télécom
Service juridique
380, 4^e avenue
C.P. 911
Saint-Jean-sur-Richelieu
Québec, J2X 4J5
450 346-0057
1 888 346-0057
donnéesihrwifi@ihrtelecom.com

Pour de plus amples informations, voir notre site Internet à l’adresse suivante : https://ihrtelecom.com/fr/

Cette section reste en vigueur après la résiliation de la présente politique.

Le service de télévision à péage ou l’application peut inclure des logiciels tiers soumis à des conditions de licence open source (« Logiciel Open Source »). Vous reconnaissez et acceptez que votre droit d’utiliser un tel logiciel Open Source est soumis et régi par les conditions générales de toute licence applicable au logiciel Open Source (les « Conditions de licence Open Source »). En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et les Conditions de licence Open Source, les conditions de licence Open Source prévaudront.

19. Services de tiers

Le service de télévision à péage ou l’application télé Viiv peut vous permettre d’accéder à certains services Internet, produits, sites Internet, publicités et contenus provenant d’annonceurs, éditeurs, vendeurs et autres tiers, qui sont fournis par des tiers avec lesquels vous pourriez avoir une relation distincte (« services tiers »). Vous acceptez que IHR Télécom n’assume aucune responsabilité pour ces services tiers ou pour votre accès continu à ces services via le service. Vous êtes responsable de tous les frais associés à l’accès et à l’utilisation de ces services de tiers.

Par la présente, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour accéder à ces services tiers et les utiliser via le service de télévision à péage, et que votre utilisation de ces services est conforme aux conditions d’utilisation de ces services tiers. IHR Télécom se réserve le droit de restreindre votre accès et votre utilisation (ou mauvaise utilisation), ou de refuser l’accès à tout service tiers autrement accessible via le service de télévision à péage ou l’application télé Viiv. IHR Télécom n’aura aucune responsabilité envers vous découlant de ou en relation avec ce qui précède.

20. Lois applicables et compétence judiciaire

La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi que par les décisions et règlements applicables du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), conformément à la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38, Canada). Toute interprétation de la présente politique devra se faire en conformité avec ces lois et règlements.

Tout litige ou différend relatif à la présente politique ou à la gestion des renseignements personnels des utilisateurs de l’application télé Viiv sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. À cette fin, les parties conviennent que le district judiciaire d’Iberville, province de Québec, Canada, constitue le seul tribunal compétent pour statuer sur toute réclamation ou poursuite, à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant autrement être compétent en vertu de la loi.

Le fait pour IHR Télécom de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition de la présente politique ne constitue pas une renonciation à ce droit ni une renonciation à faire valoir toute violation ultérieure de ladite disposition.

Interprétation

Si une disposition de la présente politique est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.

21. Absence de garanties

Vous reconnaissez et acceptez que l’application télé Viiv et les services de télévision à péage, y compris tout le contenu qu’ils contiennent ou auquel ils donnent accès, sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ». Sauf disposition contraire de la loi, IHR Télécom, ses collaborateurs, fournisseurs et concédants de licence déclinent par la présente toute représentation, garantie et assurance, qu’elle soit orale, expresse, implicite ou légale, et qu’elle découle de la loi, de statut, d’usage commercial, de coutume, de pratique commerciale ou d’exécution des parties, ou de la nature ou du contexte de la présente politique, et incluant, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

IHR Télécom, ses collaborateurs, fournisseurs et concédants de licence ne garantissent pas que :

• L’application télé Viiv ou le service de télévision à péage répondront à vos exigences ;
• L’application télé Viiv ou le service de télévision à péage seront ininterrompus, précis, fiables, en temps opportun, sécurisé, exempt de virus ou d’autres composants nuisibles ou sans erreur ;
• Les informations contenues dans l’application télé Viiv seront sans erreur ou protégées contre tout élément nuisible ;
• La qualité des produits, services, informations ou autres éléments obtenus via l’application télé Viiv ou le service correspondra à ce qui est déclaré ou sera conforme à vos attentes ;
• Que toute erreur dans l’application télé Viiv ou le service sera corrigée ou que l’application ou le service sera maintenue à jour.

Vous reconnaissez que l’application télé Viiv n’est pas destinée à être utilisée lorsque la performance, l’utilisation ou la mauvaise utilisation, la défaillance, les erreurs ou les inexactitudes du contenu, des données ou des informations fournies par l’application pourraient entraîner la mort, des blessures corporelles, des dommages physiques, matériels ou environnementaux graves.

IHR Télécom, ses collaborateurs, fournisseurs et concédants de licence ne garantissent pas la compatibilité ou l’interopérabilité de l’application télé Viiv avec votre appareil, tout autre matériel, logiciel ou équipement que vous utilisez en relation avec celui-ci. De plus, vous reconnaissez que des problèmes de compatibilité ou d’interopérabilité peuvent entraîner une dégradation ou une défaillance totale de la performance de votre appareil, et peuvent causer des dommages permanents à votre appareil, la perte des données et la corruption des logiciels et fichiers qui s’y trouvent. Vous assumez toutes les dépenses nécessaires pour entretenir ou réparer votre appareil.

Vous acceptez que IHR Télécom, ses collaborateurs, fournisseurs et concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, ne soient pas responsables des pertes ou dommages découlant des problèmes de compatibilité ou d’interopérabilité.

Cette section reste en vigueur après la résiliation de la présente politique.

22. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de IHR Télécom envers vous, découlant de ou liée à cette politique, à l’accès et/ou à l’utilisation des services, ou à tout contenu fourni par le biais des services, ainsi qu’aux actes ou omissions d’un tiers, que IHR Télécom ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages, qu’ils soient ou non causés par la négligence de IHR Télécom, ou en raison de tout acte ou omission de IHR Télécom, sera limitée aux dommages réels causés aux biens immobiliers ou meubles corporels, ou aux dommages corporels ou au décès résultant de la faute intentionnelle ou de l’insouciance de IHR Télécom, dans la mesure où cette responsabilité peut être exclue par la loi.

Vous n’aurez droit à aucun autre dommage-intérêt, y compris les dommages-intérêts indirects ou consécutifs, quelle que soit la forme de l’action. IHR Télécom, ses employés, agents, contractants et représentants ne seront en aucun cas responsables de l’accès non autorisé, des dommages, des modifications, de la perte ou de la destruction de vos logiciels, fichiers, données ou périphériques, ni de la violation des droits d’auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Cette section restera en vigueur après la résiliation de la présente politique.

23. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir IHR Télécom, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants, affiliés et agents, ainsi que tout autre fournisseur de services vous fournissant des services dans le cadre de cette politique, à l’abri de toute réclamation, perte, dommage, amende, pénalité, frais et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) de votre part ou de la part d’un tiers ou d’un utilisateur des services, en rapport avec ou découlant de :

• Votre accès et de votre utilisation de l’application, du service ou de l’équipement ;
• Votre violation de la présente politique ou de la loi ;
• Votre négligence ou faute intentionnelle ;
• Votre violation des droits d’un tiers.

Ces obligations survivent à la résiliation de la présente politique.

24. Recours des tiers

Vous acceptez que IHR Télécom ne soit pas responsable des réclamations de tiers résultant de votre utilisation des services ou de l’équipement et vous acceptez de rembourser à IHR Télécom tous les coûts et dépenses liés à la défense contre de telles réclamations, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, à moins que ces réclamations ne soient dues à une faute intentionnelle ou à une négligence grossière de notre part.

Cette disposition survivra à la résiliation de cette politique.

25. Consentement aux communications électroniques

Il est essentiel que IHR Télécom puisse vous contacter de temps à autre. Vous avez accepté de fournir à IHR Télécom une adresse électronique (votre « adresse électronique principale ») et vous consentez à recevoir des courriels de IHR Télécom à cette adresse pour toutes fins liées à la présente politique. Le client accepte également que IHR Télécom puisse l’appeler aux numéros de téléphone fournis par ce dernier. Le client accepte que ces appels soient effectués en utilisant toute méthode, y compris un équipement de numérotation automatique, une voix artificielle ou enregistrée, ou des messages électroniques envoyés à un appareil sans fil. Si votre fournisseur de services sans fil vous facture des messages électroniques, vous êtes responsable des frais correspondants.

26. Service et soutien

Pour toute assistance, visitez notre site Internet à l’adresse suivante : https://ihrtelecom.com/fr/ ou contactez-nous au 450 346-0057 / 1 888 346-0057. Vous pouvez également obtenir de l’aide supplémentaire ou soumettre vos commentaires à l’adresse : info@ihrtelecom.com

27. Renonciation

Sauf dans les cas prévus par la présente politique, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu de la présente politique n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur. La renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.

28. Tiers bénéficiaires

À moins qu’une disposition explicite ne l’indique dans la présente politique ou dans les accords qui y sont intégrés, aucune disposition dans la présente politique n’est destinée à conférer ou ne doit être interprétée comme conférant à quiconque (autre que les parties à la présente) des droits, des avantages ou des recours de quelque nature que ce ne soit, ni à créer des obligations ou des responsabilités d’une partie à l’égard d’une telle personne. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de cette politique. Toute tentative de transfert de votre part sera nulle et non avenue. IHR Télécom peut céder la présente politique sans restriction.

29. Accord contraignant

La présente politique lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayant-droits autorisés, et s’applique à leur profit. Si une disposition de la présente politique est inapplicable dans une juridiction donnée, elle sera sans effet dans cette juridiction, dans la mesure de l’interdiction ou de l’inapplicabilité, sans invalider les autres dispositions de la présente politique. De plus, une telle interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction donnée n’invalidera pas cette disposition dans une autre juridiction.

30. Autres actions

Le client signera et remettra rapidement à IHR Télécom tout autre document nécessaire et prendra les mesures supplémentaires que IHR Télécom pourrait exiger afin de donner effet à l’intention et à l’objet de la présente politique.

31. Durée et résiliation de la politique

La présente politique est en vigueur jusqu’à sa résiliation. IHR Télécom peut, à sa seule et entière discrétion, désactiver l’application télé Viiv, ou suspendre ou résilier cette politique et les droits qui vous sont accordés, à tout moment, pour toute raison ou sans raison, avec ou sans préavis. En cas de résiliation de cette politique, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser l’application télé Viiv, désinstaller celle-ci de votre appareil et supprimer toute copie de l’application télé Viiv en votre possession.

IHR Télécom ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers de toute compensation, indemnisation ou dommage résultant de la résiliation de la présente politique selon ses conditions. La résiliation de cette politique ne nuira en rien aux autres droits ou recours dont IHR Télécom pourrait disposer, maintenant ou à l’avenir.

32. Survie des termes

En plus de cette section, toutes les dispositions relatives aux indemnités, décharges, limitations de responsabilité, exclusions de garantie, limitations de recours, l’accord d’arbitrage, et les restrictions concernant l’utilisation des services, telles que spécifiées dans ce document, survivront à la résiliation de la présente politique et à l’interruption des services.

33. Intégralité de la politique

La présente politique, ainsi que les documents qui y sont incorporés par référence, constitue l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation de l’application télé Viiv et du service, et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains concernant ce sujet.

34. Modification de la politique

IHR Télécom se réserve le droit de modifier cette politique de gestion et de protection des renseignements personnels. Toute modification sera publiée sur le site Internet de IHR Télécom et prendra effet dès sa publication.

35. Dispositions diverses

Pour trouver une réponse détaillée à vos questions concernant la sécurité et la protection des renseignements personnels, veuillez lire la politique de IHR Télécom sur la protection des renseignements personnels et de la confidentialité à l’adresse suivante : https://ihrtelecom.com/politique-confidentialite/

Pour toute question relative à cette politique ou à l’exercice de vos droits, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

DÉVELOPPEMENT INNOVATIONS HAUT-RICHELIEU (IHR Télécom)
À l’attention du : Service juridique
8, boulevard du Frère André
C.P. 68
Mont-Saint-Grégoire
Québec, J0J 1K0

Ou contactez-nous par courriel à l’adresse suivante : donnéesihrwifi@ihrtelecom.com

 

 

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